L'ACCESSIBILITE DES BATIMENTS AUX PERSONNES HANDICAPEES

Public visé :Toute personne intervenant dans la construction  

Durée : 2 Jours  

Objectifs : Connaître la règlementation concernant l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées  

Contenu :

La loi Handicap du 11 février 2005 : "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées"

- Domaine d'application de la loi
- le volet accessibilité au cadre bâti
- l'obligation d'accessibilité : une obligation de résultat
- les textes d'application de la loi :
. décret du 17 mai 2006
. arrêtés du 1er aout 2006
. arrêtés du 26 février 2007
. arrêté du 21 mars 2007
. arrêté du 22 mars 2007
. décret et arrêté du 11 septembre 2007

Dispositions techniques

- dispositions applicables aux constructions neuves
. ERP
. Logements collectifs
. Maisons individuelles

- dispositions applicables aux bâtiments existants
. ERP
. Bâtiments d'habitation collectifs

La modification de la réglementation en matière d'autorisations de construire

- la modification du dossier de demande de permis de construire
- l'obligation de contrôle technique handicapé
- l'attestation d'accessibilité : documents à fournir, contenu, sanctions

Le diagnostic accessibilité 

 

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